L’expertise judiciaire
La procédure judiciaire d’instruction est l’une des plus importantes étapes pour la réussite d’un procès. Le juge se base sur les éléments et les preuves qui ressortent de l’instruction pour statuer. Il peut cependant arriver que le juge ne dispose pas des compétences nécessaires pour analyser ou qu’il juge nécessaire d’avoir l’avis d’un spécialiste.
C’est dans ce cadre qu’intervient un expert dont les compétences et l’expérience sont reconnues par la cour.
Une mesure d’investigation judiciaire
L’expertise judiciaire est une
mesure judiciaire d’investigation qui consiste en ce que l’expert apporte son avis sur des faits ou sur des preuves afin de permettre au juge ou aux jurés d’avoir une appréciation correcte d’un fait ou d’une preuve.
L’expert peut donc être un spécialiste :
- De la médecine
- De l’informatique
- De l’armement
- Etc.
Il intervient au cours de l’instruction et parfois au cours du procès pour apporter la lumière sur des faits ou des éléments qui relèvent de son domaine d’expertise.
Le recours à un professionnel agréé
Il faut en effet noter que les personnes qui ont le titre d’
expert judiciaire sont des professionnels qualifiés qui justifient d’un certain nombre d’années d’expérience dans leur domaine.
Ce sont des références dans leur domaine et ils sont enregistrés auprès des différents tribunaux dont ils sont du ressort territorial. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise judiciaire peut être ordonnée avant n’importe quel procès.
L’
article 238 du Code de procédure civil vient également préciser les attributions de l’expert judiciaire. Selon cet article :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. »
De ce qui précède, il ressort donc que l’expertise judiciaire est cantonnée à ce pour quoi elle a été invoquée.