Certificat de formation à l’expertise judiciaire
Toutes les informations sur cette formation : http://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-expertise-judiciaire/
Dans le cadre des conflits, les juridictions désignent des experts judiciaires dont le rôle, fondé sur la compétence, est déterminant dans le jugement rendu.
La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 réforment le statut des experts judiciaires tel qu’il était prévu par la loi du 29 juin 1971.
Désormais, il est indispensable pour un expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d’appel de suivre une formation continue. En effet, est mise en place avant toute inscription d’un expert sur la liste d’une Cour d’appel, une évaluation de sa « connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction… ainsi que (des) formations qu’il a suivies dans ces domaines ».
Sciences Po Aix propose une formation à l’expertise judiciaire : le but est de donner des connaissances théoriques et pratiques permettant la réalisation d’expertises judiciaires.
Le candidat saura, à l’issue de la formation, maîtriser les principes directeurs du procès, possédera une culture juridique générale et connaîtra les règles applicables aux mesures d’instruction confiées aux experts judiciaires.
La formation est dispensée par des universitaires et des professionnels de l’expertise judiciaire.
Liste des enseignements
UE 1 : Organisation juridictionnelle française et principes processuels (18 heures)
- devant le juge civil
- devant le juge pénal
- devant le juge administratif
UE 2 : Obligations de l’expert (12 heures)
- juridiques
- déontologiques
- sociales
- fiscales
UE 3 : Étapes procédurales de l’expertise (30 heures)
- l’institution de la mission d’expertise
- le déroulement de l’expertise et le respect du principe du contradictoire
- le rapport d’expertise, l’avis de l’expert et son utilisation judiciaire
Publics visés
Peuvent s’inscrire les professionnels, salariés ou travailleurs libéraux, désirant mettre leurs compétences au service de l’expertise judiciaire : médecins, architectes, informaticiens, spécialistes du BTP, des arts, de l’immobilier, etc.
Modalités d’admission
L’obtention du certificat est soumise à un contrôle d’assiduité aux cours et à un examen. Le certificat ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer.